et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contractualisation de la prise en charge des frais professionnels ne résulte ni de la mention des frais professionnels dans la rubrique

contractuel de Mme [T] et son obligation au paiement, le tribunal a déclaré que le document intitulé « Annexe 3 - Suivi des travaux » du 29 mars 2018 n'était que « très partiellement rempli », la rubrique

Mme H... a sollicité son inscription initiale et sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia respectivement dans les rubriques traduction et interprétariat en langue

Mme [O] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01) et « traduction

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « interprétariat en langue espagnole » (H-01.05), « traduction en langue espagnole

L'arrêté du 5 novembre 2022, qui a modifié la nomenclature instaurée par le second de ces textes, a créé de nouvelles rubriques, dont la rubrique « Centrales électriques » (E-02.06). 6.

société de droit italien Casiraghi SPA (la société Casiraghi) qui fabrique de la quincaillerie pour placards de cuisine, a déposé à l'INPI deux modèles de charnières destinées à des portes de style rustique

Mme [U] inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue serbe- croate » (H-01.06.07) et « traduction en langue serbe-croate » (H-

Mme [P], inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue serbe-croate » (H-01.06.07) et « traduction en langue serbe-croate » (H-

Mme [M], inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue serbe-croate » (H-01.06.07) et « traduction en langue serbe-croate » (H-

Mme [S] inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue serbe - croate » (H-01.06.07) et « traduction en langue serbe - croate »

Mme [O] a fait l'objet, en 2016, d'une réinscription quinquennale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langues roumaine

[M] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « traduction en langue arabe » (H.02.02.01). 2.

Mme [I] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue allemande (H-01.04.01 et H-02.04.01

Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01) « interprétariat en langue

[F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « généalogie » (B-02), « paléographie » (B-01.02), « interprétariat » et « traduction

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue espagnole » (H-01.05.01), « interprétariat en langues

[R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01), « traduction en langue arabe »