la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen: Attendu que les

1991 pour le 30 juin 1992, avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction au motif que des loyers étaient restés impayés ; que, le 19 juin 1992, elle lui a délivré un second congé

ROC EDEN, représentée par son mandataire, la S. A.

née le 14 Octobre 1972 à DOLE (39100) ... 69500 BRON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de Me Geneviève SEGUIN-JOURDAN, avocat au barreau de LYON Monsieur Roger Z...

Roger dont le salaire mensuel brut moyen s'élevait en dernier lieu à 5.723,33 euros a refusé cet emploi.

ROGER X..., DEMEURANT ...

du Conseil de prud'hommes de Valence du 11 octobre 1993, enregistré le 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'indemnités de congés

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C a travaillé du 1er juillet 2003 au 7 décembre 2005 comme attachée au secrétariat à l'Ambassade de la République démocratique du Congo

Mme B en congé pour invalidité imputable au service à compter du 18 mai 2021 dans l'attente de sa reprise de service.

Greffier, lors des débats : Mme Brigitte ROGER ARRÊT : - Contradictoire.

Roger L..., 5 / de M. François L..., demeurant tous deux lotissement Mancinu, 20110 Propriano, 6 / de M. Charles M..., demeurant ..., 7 / de M. Jérôme F..., demeurant ..., 8 / de M.

payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi que de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités

Roger et Y...

traitements inhumains et dégradants prohibés par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en République démocratique du Congo

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger

Roger Y..., demeurant à Saint-Quentin en Tourmont, Rue (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Z..., G..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes B..., Y..., M. X..., Mlle M..., MM. D..., A... E... de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Ransac, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la CRAV d'Alsace-Moselle, les conclusions de M.