AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301151_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre2023, la chambre de commerce et d'industrie de Corse, représentée par Me Rocchesani, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, demande
Source officiellePage 15 sur 23
Sécurité sociale
6033594a2909c50a69fbdf1a
4 juillet 2017
4 juillet 2017
ALPES Pôle juridique [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Mme [P] [K], munie d'un pouvoir INTIMÉE : SAS COURBON [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurie ROCHETIN
Source officielle