AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robbler, société à responsabilité limitée

X..., engagé le 1er juillet 1994 par la société Robbe frères, a été en arrêt maladie à compter du 12 décembre 1997 ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 janvier 2002, le salarié

documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du traité de Rome

d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, il est, d'une part, établi par le propriétaire du véhicule dont le salarié devait assurer la réparation, que le desserage des roues

T... et 14 autres salariés font grief au jugement attaqué, d'avoir annulé l'élection du CHSCT de la société Dunlop roues qui s'est déroulée le 11 mai 1999, alors selon le moyen, que les personnes pouvant

décidant, sur la demande de la société Pompes funèbres Ajacciennes qui visait à l'allocation d'une provision, que la concession qui la lie à la ville d'Ajaccio est contraire à l'article 86 du traité de Rome

M... était régi par la loi du pays où il accomplissait habituellement son travail, la cour d'appel a violé l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles

indéterminée, par la société Athéna Conseil dont le siège social est fixé à Paris; que l'employeur l'a informée, par courrier du 6 septembre 1991, que le siège social de la société était transféré à L'Hay-les-Roses

d'appel, il existait une incompatibilité dans le procès-verbal de gendarmerie entre la situation du point de choc matérialisée par des traces d'huile et de terre et les traces de freinage attribuées aux roues

de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

d'en accepter une modification en renonçant à la loi belge au profit de la loi française, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 3 et 6 de la Convention de Rome

payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu' il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose, Lydie, Joséphine Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine

Z... était responsable de l'absence de serrage des boulons des roues du véhicule de Mme X... et en énonçant, par motifs propres, qu'il appartenait à M.

; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome

par trois experts ; que le premier a conclu à un sinistre dû à une perte de contrôle que rien ne permettait d'imputer à une défaillance technique ; que le deuxième a conclu à une cassure de l'axe de roue

; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome

d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du traité de Rome