que le syndicat et Mmes K..., B... et R... font le même grief au jugement alors, selon le moyen, que le syndicat FO Groupe Randstad soutenait que les mêmes règles statutaires s'appliquaient pour le retrait

n° 49-317 du 5 mars 1949 ; que les sociétés Axa France IARD et Axa France vie (les sociétés d'assurances) ont refusé de l'agréer comme successeur, au motif qu'elle avait dépassé l'âge légal de la retraite

du chef de présentation de comptes inexacts lorsque sa créance n'est pas antérieure à la présentation de faux comptes ; qu'à compter du 16 février 1991, les sociétés Les Noisetiers et Inter med retraite

au titre du préjudice particulier lié au retard dans le paiement, de caractériser la mauvaise foi du débiteur dans le retard constaté et le préjudice distinct du retard lui-même subi par le créancier ;

premières branches, commun aux pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 septembre 2002), la société Naphtachimie a institué en 1950, par une décision unilatérale, un régime de retraite

La société SFEF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation provisionnelle de la société Urban Way au paiement des pénalités de retard au taux conventionnel de 1,5 % par mois de retard à

soutient que l'âge normal de départ à la retraite est l'âge légal et non, comme le prétend le salarié, l'âge de départ en retraite à taux plein auquel l'accord collectif ne fait pas référence", de sorte

Les 12. 540 € correspondent à la différence perdue, chaque année entre le montant de sa retraite de base à compter de 2020 (27. 487 €/an de retraite) et sa retraite à taux plein si l'employeur avait cotisé

par l'autorité administrative pendant le délai légal du recours contentieux ; cette démarche vous évitera de courir le risque, en cas de retrait de l'autorisation tacite irrégulière, d'être astreint à

; qu'en affirmant que la mise à la retraite pouvait être décidée par l'employeur, dès lors que les conditions fixées par la loi étaient remplies, à savoir le droit à une pension de vieillesse à taux

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale en invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

comme en cas de mise à la retraite, en étant sur ce point plus favorable au salarié que les dispositions légales et réglementaires applicables ; qu'en revanche, seul le salarié mis à la retraite pourra

1134 et 1710 du Code civil ; 2 / que dès l'instant où la cour d'appel a constaté que le contrat en vertu duquel la société Mapotel avait mis en relation le fournisseur X... et les hôtels avait été résilié

de retraite. 5.

et à la mise à la retraite, annexé à la convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien, prévoit en son article 4.1, la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans

, la part des cotisations à la mutuelle Michelin versée par la société pour le compte de ses anciens salariés retraités ; que l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1998) a rejeté le recours de la société

l'employeur et le salarié ont cotisé pour la ou pour les retraites complémentaires en cause ont cessé d'être remplies à la date à laquelle le salarié a fait l'objet de la mise à la retraite, les conditions

de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977, a l'obligation de souscrire une assurance professionnelle ; que Yannick X..., qui était assuré au 1er janvier 1999 auprès de la Lloyd's, a vu ce contrat résilié