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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007691133

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur d'indemnisation des deux cabinets dentaires dans lesquels M.

Source officielle

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CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a69

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

qu'aucune tromperie ou dissimulation ne pouvait être reprochée au cédant et que le cessionnaire, dont l'attention avait été attirée par le Conseil régional des notaires sur le prix élevé par rapport aux résultats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ES ORDONNANCE DE REFERE 20 Novembre 2018 Société SCI Yc/Société SAS COLLET PAGES AKOAZEN

6253cdb2bd3db21cbdd942d7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Y... est propriétaire de nombreux biens et sa S.C.I. réalisait en 2011 un résultat net de 200 000 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01431

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

part, qu'après avoir connu une forte augmentation, le rythme de croissance du marché européen des écrans plats de télévision avait diminué en raison de la baisse des prix de ces produits et généré un résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c06d

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

production et de la consommation porcine en France, aux difficultés rencontrées par la filière charcuterie salaisons ; Qu'en outre les résultats ont continué à se détériorer en 2006, avec un résultat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbed9cdc6046d47089aed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/10/2025 s'élève à 214.175 euros pour un résultat net de 24.340 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01352

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

net avant impôt du département Fixed Income, numérateur du ROIE, et en particulier les coûts alloués pour le calcul de ce résultat net ; qu'en se bornant à affirmer que « la société BNP Paribas a communiqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001182_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00033

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

P..., que le résultat net comptable était passé de 164 374 euros à 375 euros, sans politique d'investissement corrélative et en mettant fin à la politique habituelle de distribution d'importants dividendes

Source officielle
CA

13e chambre

63465980c024d1adffef7723

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

079,14 euros perçue provient de son activité, que les chiffres prévisionnels communiqués sont fiables, que son exploitation n'est nullement 'structurellement déficitaire' puisqu'elle a eu en 2021 un résultat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb759cece1704f5747835

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le résultat net comptable de la Société a doublé en 2021 par rapport à 2019 et, si elle avance un résultat brut d'exploitation négatif, elle ne communique pas son résultat net comptable définitif.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be1fdaf41a8356be6e1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2018, un chiffre d'affaires de 516'000 euros, un résultat d'exploitation de 4'127 euros et un résultat net de 3'000 euros, tandis que les exercices postérieurs sont nettement déficitaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10646

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

confirment l'enregistrement de pertes d'exploitation de 430.561 € au 31 décembre 2006, de 510.417 € au 31 décembre 2008, seuls les exercices clos au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2007 révélant des résultats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00324

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

net de 18 516 euros, en hausse par rapport à l'année antérieure, un résultat net à nouveau positif en 2010 de 8 930 euros, en croissance en 2011, après une forte perte en 2009 de 36 375 euros.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

cause la pertinence de ce calcul, et en l'absence d'explication des sociétés requérantes sur ce point, il convient, pour estimer le préjudice de la société Espace Temps, de se référer à la moyenne du résultat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00909

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[X] reposait sur une cause réelle et sérieuse, que le résultat net consolidé du groupe était déficitaire et que la société Brand France établissait ses propres difficultés économiques, sans aucunement

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64e995fc1b26a7d96977b67e

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Elle pointe le fait que la société SMMI, qui bénéficiait d'un résultat net positif jusqu'en 2019 a vu sa situation financière se dégrader durablement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10504

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

En conservant, les autres valeurs calculées au plus juste, le résultat net ne peut dépasser 1 552 euros, ce qui ne permet pas d'apurer le passif d'ores et déjà certain dans un délai de dix ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7a

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Le chiffre d' affaires s' est ainsi établi en recul par rapport à 2003, le résultat net a enregistré un déficit, de même que le résultat d' exploitation.

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a3ca58162057dac6693

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

ses conditions générales de vente en vigueur au moment de la signature du devis par Monsieur [C] et pour que ce dernier produise par RPVA une attestation signée de son expert-comptable précisant le résultat

Source officielle