de l’article 2236 du code civil, l’action en déclaration de simulation exercée par Madame [K] [B] est prescrite depuis le 04 novembre 2021, c’est-à-dire cinq ans après leur divorce prononcé par jugement

, de l'assujetti, permet son exonération totale des majorations de retard encourues ; que, par exception à ce principe, la remise des seules majorations dites "irrémissibles", dont le montant est fixé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D E C I D E: Article 1er : La requête de l'association Renard est rejetée.

Jean-Yves X... et de Mme A... à Viry-Châtillon (Essonne) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ... à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), en cassation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caisse andorrane de sécurité sociale (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est ...

, dont le siège est ...

, dont le siège est ...

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe sécurité industrie grand Sud, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d&apos

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M.

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1991 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de : 1°) M.

En cas de réformation, il craint de ne pas pouvoir recouvrer les sommes versées en exécution de la décision rendue par le conseil de prud'hommes dans la mesure où la défenderesse est en contrat à durée