une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, le jugement relève qu'elle devait, au regard des prescriptions établies par les médecins, effectuer ces soins tous les

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 599 F-D Recours n° R 24-60.025

CIV. 2 / EXPTS EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1110 F-D Recours n° Q 24

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 537 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

tendant à l'annulation d'une délibération décidant de recourir à un expert de rechercher si le CHSCT justifie de l'existence d'un tel risque ; qu'en retenant que les conditions de recours à l'expertise

au profit du Trésor public ; que l'administration fiscale, ayant décidé de mettre fin à cette pratique, a notifié à un certain nombre d'entreprises, dont la société Holding de participation, ayant recouru

The only way in which an employer could access criminal record data was by way of a conviction certificate; criminal record reports could only be used for law-enforcement purposes. 13 .

[Z] [T] ont, par acte du 9 février 2023, fait assigner la SARL SOULBEATS RECORDS en présence M.

suspect, in excess of three hours, after the offence record had been compiled (reasons for the arrest not cited in the arrest record),   Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of

ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de ce recours ; qu'en statuant comme elle l'a fait cependant qu'il ressort de ses constatations

consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 2°/ que le syndic de copropriété est responsable des fautes personnelles commises dans l'accomplissement de sa mission et répond

Claude Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Record Bank, société anonyme, dont

l'intéressé ayant émis, sur ce compte, dès les 19, 21 et 22 juin, trois chèques de 15 000, 25 000 et 48 750 francs, le solde de celui-ci est devenu débiteur ; que reprochant à la banque Sofinco le retard

du congé annuel d'une année sur l'autre, la détermination des dates de prise effective de ce congé reporté relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre

(b) As regards the records in the Krompachy Hospital In January 2005 the legal representatives of H. M. and V.

In January 2009 the applicant asked the court to instruct the national criminal records department to remove the entry concerning his conviction from the criminal record.

Centre-Ouest : Attendu que la société Record portes automatiques Centre-Ouest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à MM.

dépens; - débouter la SAS RECORD PORTES AUTOMATIQUES de l'ensemble de ses demandes formé à titre principal, à titre subsidiaire ou en tout état de cause