Z... 7, Route de la Ravine Sèche 97425 LES AVIRONS Tous deux représentés par Me Dominique RIVIERE (Avocat au barreau de Saint Denis ) INTIME : Monsieur Lo'c A... 76, chemin Bras Canot 97435 SAINT GILLES

Z... 7, Route de la Ravine Sèche 97425 LES AVIRONS Tous deux représentés par Me Dominique RIVIERE ( avocat au barreau de Saint Denis ) INTIMÉ : Monsieur Jean Yves A... 28 impasse des Margosiers 97427

Raynald M..., demeurant 4/12, place des Maraîchers, 02000 Laon, 3 / de M. Gilles Q..., demeurant ..., 4 / de M. Gérard E..., demeurant ..., 5 / de M. Maxime G..., demeurant ..., 6 / de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

MONSIEUR DOMINIQUE LEON STEPHANE ROQUETTE, NE A LILLE LE 17 SEPTEMBRE 1935 INDUSTRIEL, EPOUX DE MME CATHERINE LEURENT, DEMEURANT A LOMPRET DOMAINE DE LASSUS, 7°.

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 septembre 2022 et le 24 octobre 2024, le CHR d'Orléans, représenté par Me Rainaud, avocat, conclut au rejet de la requête de M. A.

PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ... 94130 NOGENT SUR MARNE représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Lauriane RAYNAUD

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :François CRÉZÉ, Conseiller :Jean Luc RAYNAUD , Conseiller:Christian FABRE , Qui en ont délibéré

Comparant en personne DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2008, en audience publique devant Jean- Luc RAYNAUD

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Stock US et de M.

Gabriel X..., demeurant "Le Provence 6", boulevard Raynouard à Brignoles (83170) ; M.

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Mars 2011 Date de mise à disposition : 10 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique

soutient, d’une part, qu’elle peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par l’article 1380 du code général des impôts pour la résidence Armony et le restaurant exploité sous l’enseigne Le Vieux Domaine

Alain X... demeurant Domaine de Pinville à Montpellier 34000 ; M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynald XI..., demeurant ..., 5°/ de Mme Florence XX..., demeurant ..., 6°/ de M. YY... Sidi Ali, ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 7°/ de M.

05041 - N° Portalis DBVB-V-B67-4QJH [D] [B] [J] [B] veuve [I] C/ [S] [B] épouse [U] [V] [B] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Ryziger, avocat de M.