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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200106

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de l'intégralité des sommes qu'il avait été conduit à verser à raison de la faute du docteur X..., la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01356

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement pour discrimination en raison

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407727

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Serge X..., en sa qualité de caution de la société Sococer, à payer la somme de 114 023 francs en principal à la banque en raison d'un paiement opéré au profit de la société Man Ghh sans préciser si les

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5c0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

engageant la responsabilité personnelle de son auteur s'entend notamment de celle qui, accomplie dans l'exercice même des fonctions ou à leur occasion, s'en détache néanmoins intellectuellement en raison

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200247

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Après avoir rappelé que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, la cour d'appel a constaté que

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f795

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

ne s'est présenté à la police que le 11 janvier 1993 alors qu'il savait que son établissement était dépourvu de chef depuis l'incarcération de Mostapha X... le 15 novembre 1992; qu'une conception rationnelle

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b65

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

articles 52, 203, 382, 385, 387, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201070

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

le second moyen : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en toutes ses prétentions concernant l'écoulement des eaux, en raison

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741ebb1

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

de cette drogue, le 15 juin 1992 à Londres, date à laquelle il ne se trouvait pas en Grande-Bretagne ; qu'en cet état, la chambre d'accusation : - d'une part, ne pouvait accorder l'extradition à raison

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5ee5473c8abb618c48

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

["Oui, la citation est déclarée caduque d'office en application de l'article 754 du code de procédure civile.", "L'instance est extincte et la partie demanderesse est chargée des dépens."]

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

659462d749b6efe15a65f419

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["Oui, la citation est déclarée caduque d'office en application de l'article 754 du code de procédure civile.", "L'instance est extincte et la partie demanderesse est chargée des dépens."]

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970038f74364d4a5c59107

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le juge des contentieux de la protection a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, ainsi que la condamnation à payer les loyers impayés et une indemnité d'occupation.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2e7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il sollicite donc des dommages intérêts à hauteur de 5 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des carences et manquements de la Caisse, en application des articles 1240 et suivants du code

Source officielle
CA

16e chambre

5fca65fdd9e95f4ef3ad3577

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

particulier au titre des différents postes du décompte de la créance que le juge a rappelés mais n'a pas repris dans son calcul, et qui expliquerait qu'il ne retienne que les dommages-intérêts prononcés à raison

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca709dc468a05c4aab5f4a

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Cette cession a conduit à un nouveau changement de raison sociale, la société Automotive Exteriors Europe devenant alors la société Flex N. Gate France.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302f0

Appel

29 août 2019

29 août 2019

examen sous l'angle de la concurrence déloyale au préjudice des praticiens exerçant la même activité pouvant être envisagée et ce uniquement dans la mesure où elle comporte des aspects déloyaux en raison

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda5e91ad6701a740933953

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

2012 d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle de Madame [P] qui était représentante du personnel au CHSCT, a refusé cette autorisation en raison

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CA

Chambre 1-6

5fda6bf380c98fb53c60a4e2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La caisse primaire d'assurance maladie du Var a sollicité le remboursement des prestations versées en raison de cette erreur médicale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il en a été de même de l'opposition formée le 28 mars 2012 contre le premier arrêt du 22 février 2012, qui, comme l'arrêt précité et le bulletin de la cour, ont fait l'objet, pour les mêmes raisons, d'un

Source officielle
CA

21e chambre

5fd93793ee6bc11c51a15442

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

effectue des services scolaires et des prestations occasionnelles de tourisme ces dernières représentant moins de 10% du chiffre d'affaire global et qu'elle ne compte qu'un seul car 'grand tourisme' en raison

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