AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372252cd580146773fc02d
17 novembre 1994
17 novembre 1994
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le
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Pôle 2 - Chambre 1
5fca5b1ec232bc3282dbc054
12 novembre 2020
12 novembre 2020
[F] [K] a fait l'objet en 2015 et 2016 de poursuites disciplinaires sanctionnées en dernier lieu par un arrêt rendu par cette cour le 19 septembre 2919, confirmant sa radiation de l'ordre des avocats au
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