B..., domicilié [...], a formé les pourvois n° K 19-17.611 et U 19-23.392 contre une ordonnance rendue le 24 octobre 2018, rectifiée le 8 avril 2019 par le juge de l'expropriation du département de la

Rennes Ouest Automobiles (société DROA) un contrat de concession le 12 décembre 1989 qu'elle a résilié le 29 juin 1995 pour un effet au 30 juin 1996 ; que reprochant à la société Toyota d'avoir abusivement

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que, statuant sur l'appel de M.

celle-ci ne peut, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en application du texte susvisé, si la décision rectifiée

[U] [R] [J] [I], 2°/ Mme [B] [O] [C], épouse [R] [J] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 21-14.429 contre le jugement du 9 décembre 2020, rectifié par jugement du

A effet du 1 er novembre 2023, L'Oréal PLI a transféré l'intégralité de son activité Travel Retail à une entité autonome, la SNC L'Oréal Travel Retail (ci-après « L'Oréal TR »).

espèces par le défunt jusqu'au jour de son décès ; qu'ainsi, en retenant qu'il ne versait aucune pièce permettant de contredire les mémoires de l'administration fiscale qui précise que la défunte a retiré

Y... de se retirer, Mme C... et M. X... l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme C... et M.

X... la commercialisation des véhicules de sa marque dans un territoire exclusif ; que par lettre datée du 24 mai 1995, la société Rover a résilié le contrat moyennant un préavis de 12 mois ; que se prévalant

l'arrêt attaqué, que les sociétés Cabletron et Tasq qui étaient liées par un contrat de transfert et d'évolution de prestations de maintenance, ont, suivant protocole transactionnel du 17 avril 2000, résilié

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé des moyens 5.

L'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2024, rectifié le 21 novembre 2024) fixe les indemnités de dépossession dues à M. et Mme [B] (les expropriés) par la société SNCF réseau (l'expropriante) par suite de

, que le syndicat secondaire, alors membre de l'USPB par l'effet de l'adhésion de l'ensemble immobilier dont il dépend, a pu s'en retirer par décision du 12 mai 2010 et qu'il n'est pas redevable des charges

l'arrêt de la condamner au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges et taxes que les bailleurs auraient perçus si le bail n'avait pas été résilié

par les collectivités locales afin de répondre aux obligations résultant de l’article 27-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), peuvent faire l'objet d'une réutilisation

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 31 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 15 Mars 2023 rectifiée

à la somme de 1 100 000 francs le montant de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué a été rectifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Reveil de la Marne, dont le siège est à Epernay (Marne),