Sur le moyen du pourvoi de la société Valedor, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 10.

C..., qui a été définitivement déboutée de sa demande d’asile, a fait l’objet le 10 janvier 2025 d’une obligation de quitter le territoire français.

représentée par Me Mortelette, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 48752/99 présentée par José Joaquim COELHO contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 21 juin 2001

José Y...

PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1779 ; et ayant pour avocat postulant Me Sophie RIVIERE-MARIETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 275, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON

434 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000222 du 08/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 26]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON

Par un arrêté du 3 décembre 2020, la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour pour une durée de deux ans.

service recouvrement de l’aide juridictionnelle, Madame [L] [G] (LRAR), PCR à l’ARIPA, délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame JOSON

à Mme Marie-Josée X..., situé commune de Saint Paul (Alpes maritimes), cadastré section C, lieu-dit « ... », n° 299 ; que, pour évaluer le prix au mètre carré du terrain de Mme Marie-Josée X..., l'expert

  La quatrième requérante, Mme Maria da Conceição Gonçalves Pinto Fernandes, est née en 1961 et réside à Queluz.

José Antonio Soriano Rams, M.   Francisco Monforte Sancho, M me   María Dolores García Moreno, M. José Roig Espert, M.

représenté par Me Mortelette, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

José X... a, durant cet entretien, fait part de son désir de quitter l'entreprise le plus rapidement possible, dès le lundi, soit le 10 janvier 2011.

José Délio X demeurant ... ; M.

José X... Y... ; 2°) de rejeter la demande de M.

EDITIONS D'ART JOS LE DOARE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

José B..., M. Pascal Z..., Mme Pierrette Z... épouse C..., Mme Simone J... épouse D..., Mme Marie E... épouse F..., M. Joseph X... et M.