2019), rendu en référé sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 février 2019, pourvoi n° 17-22.047), la société Sirac Dijon, entreprise de travail à temps partagé, a mis

(arrêt page 11 8) ; que l'adhésion de Y... aux thèses négationnistes, qui découlait nécessairement, pour X..., de sa participation au mouvement la Guerre Sociale, pouvait être, de l'aveu du mis en cause

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00222 - N° Portalis DBX6-W-B7K-27SA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Quentin

, si certains sujets, posés dans ce cadre, l'ont été ultérieurement, lors du concours 1995, cette circonstance n'est pas, en elle-même, l'indice d'une fraude ; que les investigations conduites n'ont mis

Isoroy Contreplaqués Magenta Epernay a voté une résolution autorisant le trésorier à règler des honoraires à l'avocat du comité ; que le président et un membre de cet organisme estimant que cette question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

des salariés concernés alors, selon le moyen, que le syndicat professionnel a qualité pour poursuivre la réparation du préjudice indirect qui résulte pour lui de litiges individuels soulevant une question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

O... ayant eu la parole en dernier, Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 27 novembre 2017, date à laquelle le prononcé du

en D 873 questions n° 7 et 8 et réponses correspondantes en D 874, *dans le procès verbal d'audition de Yohan D... en garde à vue en date du 20 mars 2012 coté (D 888 à D 890) question n° 9 et réponse

La formulation des questions, demandant, pour chacun des crimes d'arrestation, à la question 15, d'enlèvement, à la question 19, de détention ou de séquestration, à la question 24, s'il a été commis :

X... ne correspondent pas à celles d'autres mis en examen sur le rôle de chacun et notamment sur celui de M.

[G], qui avait été mis en examen du chef de meurtre le [Date décès 1] 2020, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de l'ordonnance de commission d'expert et du rapport d'expertise

la chambre des appels correctionnels ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 13 mars 2017, dans le cadre d'une enquête sur commission rogatoire, la gendarmerie a mis

déclarée d'utilité publique quel que soit son objet ou son bénéficiaire et comprenant la parcelle en cause suffisait à interdire qu'il soit fait droit à la rétrocession sollicitée, et que dès lors la question

que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l'appréciation du motif du licenciement constitue une question

Une information a été ouverte le 10 septembre 2018, relative à un trafic de cocaïne, dont une quantité de 36 kg a été saisie. M. [M] [D] et sa compagne Mme [E] [J] ont été mis en examen. 3.

constater l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à l'issue d'un débat contradictoire durant lequel le juge des libertés et de la détention a demandé au mis