de délicatesse, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité suppose, de la part de son auteur, un profit personnel indu et la conscience de commettre un acte frauduleux ; Mais attendu

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le

La société Sweethome fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente à son profit, alors « que l'offre ferme et définitive d'achat, acceptée sans condition

Y..., la promesse devant être levée avant l'expiration d'un délai de six mois ; que M.

René X..., bailleur, était non seulement fondé sur l'âge des preneurs mais également sur la reprise des terres louées au profit conjointement de Mme Nicole X..., son épouse et de M.

fait ; qu'en retenant la responsabilité de Jean-Claude X... pour le fait pour la société Defis, seule contractuellement engagée avec la CGRR, de ne pas avoir restitué les précomptes litigieux, et sans

François X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit de la société

la personne à laquelle le fait est imputé, sans que la vérité des faits diffamatoires ne soit rapportée par l'auteur des propos incriminés ; qu'en relevant qu'un doute subsistait sur la réalité des propos

F..., musicien professionnel, relevait de cette présomption légale sans caractériser l'existence d'une rémunération convenue au profit de l'artiste pour sa prestation d'enregistrement, la cour d'appel

Par courrier du 19 octobre 2021, le président de l'université de Haute-Alsace a saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, pour dénoncer des propos

Mme [V] et la société Moebius font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en revendication des neuf dessins, alors « que le don manuel consenti au profit d'un détenteur précaire peut résulter

de la violation des articles 113-8, 202, 203, 204, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé n'y avoir lieu à suivre du chef de subornation de témoin ; "aux motifs propres

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Evy, dont le

Bruandet-Maillard, demeurant en cette qualité au siège social 1, place du Duché, 30700 Uzes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit

la société civile professionnelle (SCP) Pelloux-Prayer-Banq, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A), au profit

ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit

ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit

ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, demeurant en cette qualité au siège social, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit