, celui-ci doit continuer à bénéficier de son exclusivité de distribution pendant la durée du préavis afin de pouvoir mettre à profit cette période pour se réorganiser ; que la réparation intégrale du

Et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que l'état de collocation sera rectifié au profit

pourvoi formé par la société Hermant, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit

A..., demeurant à Sillery (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Un mémoire a été produit pour MM. [X] et [Y] [O]. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [X] [O] et M.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la société anonyme BESNIER, dont le siège est ... (14ème), défenderesse

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., épouse X..., atteinte d'une hépatite C diagnostiquée le 20 juillet 1999, estimant que cette affection avait été provoquée par les produits

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le principe posé par l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui prohibe la révision des pensions liquidées

omission de mise en place d'un dispositif assurant la circulation des poissons migrateurs, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale cabinet B), au profit : 1 / de la société Cogemex, société anonyme

chambre, en date du 9 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, à deux amendes de 5 000 Francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

, une préservation de leur capital avec un portefeuille composé de produits de taux, actifs monétaires et/ou produits peu exposés aux fluctuations des marchés financiers et un seul d'investissements en

cette immixtion s'effectue selon trois pratiques: la première, consistant à imposer des prix de reventes à des sites internet qui distribuent les produits précités, la seconde pratique prohibée consisterait

escroquerie et tentative d'escroquerie, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 4 août 1992, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Rosette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit

judiciaire ; que la Caisse a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 3 mars 2000, le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse à concurrence d'un certain montant et "s'est déclaré incompétent au profit