PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 La société Centre de réparation automobile (CRA) Maurice Poulet

122, 132, 133, 591, 593 du Code de procédure pénale, 432-6 du Code pénal, 5.1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9.1 et 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

A... appartenait entre 2008 et 2014 à la majorité politique municipale de M.

que la preuve était rapportée que cet élu cumulait plusieurs mandats et fonctions publics et qu'il employait ou soutenait les candidatures de personnes proches sur le plan familial et sur le plan politique

. ; "alors qu'aux termes de l'article 5-2 de la loi du 10 mars 1927, l'extradition n'est pas accordée lorsqu'elle est demandée dans un but politique, c'est-à-dire lorsque l'infraction pour laquelle elle

d'approvisionnement, il ne pouvait être demandé à la salariée de prendre des initiatives et de définir une politique des achats et qu'il n'était pas justifié qu'une instruction précise avait été donnée

la cour d'appel a derechef violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

deuxième, cinquième et sixième moyens de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

X... avait demandé l'asile politique ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 446 et 448 du nouveau Code de procédure civile, la violation de la règle de la publicité des débats

X... dans les liens de la prévention, quand les propos poursuivis, qui s'inscrivaient dans le cadre d'un débat public d'intérêt général sur la politique pénale de la France conduit à l'occasion de la campagne

. ; "aux motifs que Durhasan X..., soutenant que sa qualité de réfugié politique appelle des garanties particulières au regard des stipulations de l'article 33-1 de la Convention de Genève du 28 juillet

1958, 6, § 1, 8, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 § 1 de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

durant le travail, la cour d'appel a retenu que si Mme [P], chargée de clientèle, s'était vue remettre, après un événement professionnel à [Localité 4] (remise de trophée), le programme politique du parti

ne s'est pas suffisamment interrogée sur le comportement fautif du salarié et sur le point de savoir s'il pouvait justifier un licenciement immédiat, et n'a pas pris en considération le fait que la politique

ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; 3°- Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4°- Lorsque les crimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Château des trois poètes, dont le siège est

L'intéressé a indiqué qu'il avait ainsi voulu, par un acte militant, politique et symbolique, à l'instar, historiquement, des détenus politiques, témoigner, pour la défense de la liberté d'expression,