d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin a rejeté sa demande de permis de construire pour un abri de jardin à usage de stockage avec terrasse sur pilotis

Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI

janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sàrl, [T], [L] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI

à [Localité 9] (41) [Adresse 3] [Localité 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI

rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 3 m 50 » ... en son article 10 « la hauteur maximale des constructions annexes ne pourra en aucun cas excéder 3 m 50 » en son article Il « les pilotis

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [B] [H] épouse [O] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 16] ([Localité 16]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Représentée par Me Daniel PICOTIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Pilotin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le

société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en appliquant l'article 19 de la loi du 3 janvier 1969 à la période pendant laquelle la vedette pilotine

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Pilotin, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur

dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin