Madame GRANER-DUSSOL, Greffier, L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 14] de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Philippe

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mars 2024, le 14 octobre 2024 et le 13 novembre 2024, le département du Val-de-Marne, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mars 2024, le 14 octobre 2024 et le 13 novembre 2024, le département du Val-de-Marne, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande

Philippe XC..., demeurant ..., Mme Marie-Christine XD..., demeurant ..., Mme Colette XG..., demeurant ..., M. Jean XN..., demeurant Lotissement Flamboyant lot ..., M. Gilles XT..., demeurant ..., M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et à la SARL le Pradot - Gilbert, avocat de

de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle Philippe

6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL

The Government also referred to the Court's decision in de Geouffre de la Pradelle v. France and submitted that it could not be transposed to the present case.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Martine LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, déclaré

Les opérations promotionnelles devaient également, dans le cas de la marque Prada « être compatibles avec le voisinage » et ne pas être « sauvages ».

Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle Philippe

D.H., arrêt De Gouffre de la Pradelle précité, p. 43, par. 35).   35.

représentée par Sa mère, [Y] [N] [Adresse 1] [Adresse 6] Représentées toutes les trois par Me Grégory GUYARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (toque 14) et ayant pour avocat plaidant Me Philippe

vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Philippe

PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GUNEHEC, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Il est représenté devant la Cour par M e   Philippe Petit, avocat à Lyon. A.