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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d81d
14 mars 2006
14 mars 2006
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 février 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise
Source officiellePage 15 sur 3393
cr
61372670cd58014677425922
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 6 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'extorsion de signatures, de faux et
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