les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que dès lors, en se bornant à énoncer qu'aucun élément probant ne permet

sociétés alors « que la procédure d'injonction de faire organisée par l'article L. 238-1 du code de commerce, qui tend à obtenir la communication de certains documents par les dirigeants sociaux et permet

[E] [N], les enfants majeurs du défunt, (les consorts [N]) ont assigné l'assureur en indemnisation tant de l'aggravation du préjudice de [Z] [N] que de leurs préjudices personnels.

au courant, en ayant au besoin recours à un correspondant local, de la pérennité du financement de cette opération et aussi de l'état d'avancement des travaux projetés, pour pouvoir informer et conseiller

il doit être renvoyé à sa propre responsabilité et il ne saurait sérieusement obtenir une quelconque atténuation de sa peine ; en effet, il est constant que contrôlé en novembre 2004 et averti personnellement

parties et que les juges du fond ne peuvent le modifier ; qu'il ressortait des conclusions respectives de la société et du salarié que le licenciement de ce dernier avait été prononcé pour un motif personnel

l'ordonnance de renvoi, ni la citation devant le tribunal ne contiennent de précision sur cette exigence légale ; qu'aucun élément du dossier ne permettant à la Cour de constater que A... a été personnellement

professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 83], 2°/ au syndicat Autonome du personnel

[W] au motif inopérant selon lequel le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 20 juillet 2015 ne portait pas la signature de la direction et des délégués du personnel, la cour d'appel

et au comité d'entreprise; que seules les élections de délégués du personnel ont eu lieu ; que l'employeur a engagé des négociations tendant à la mise en place d'une délégation unique du personnel

de l'association ASVA ; qu'en 2016, il a choisi d'exercer son droit de vote pour les élections de délégué du personnel au sein de la société Schneider Electric ; qu'en 2018, l'association ASVA a refusé

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Puteaux, 27 octobre 2005), à l'occasion de l'élection des délégués du personnel

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., agissant tant en son nom personnel

moyen : 1 ) que le syndicat exposant faisait valoir la régularité des désignations opérées sur la base de l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et le statut des représentants du personnel

M] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-15.745 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Brunoy Perronet

de la mairie d'[...] ; qu'à cet égard, le tribunal estime que la commission des faits de harcèlement simultanés sur deux cadres du personnel de la ville d'[...] commis par le maire ne concerne pas la

à la Commission d'adopter un titre exécutoire au profit d'autres institutions que dans des cas exceptionnels et pour des créances liées au personnel soumis au statut du personnel, d'un montant significatif

"aux motifs que le procès-verbal de l'inspection du travail comporte notamment les mentions suivantes : ""Au cours de notre contrôle, nous avons constaté que cinq salariés faisant partie du personnel