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Z... ; "1°) alors que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants,

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M'étant rendu au siège social de la SARL A..., j'ai demandé à voir X... en personne. Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.

Affecté depuis le 16 décembre 2019 à l’escadron de gendarmerie mobile (EGM) de Luçon, il a été affecté depuis le 1er septembre 2019 au peloton spécialisé de protection de la gendarmerie du Blayais.

Perazzone La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

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Le 24 juillet 2022 à 10 heures 20 sur le territoire de la commune de Toul (54), Mme C qui circulait à bord de son véhicule a fait l'objet d'un contrôle par le peloton motorisé de la gendarmerie de Colombey-les-Belles

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PERROUDON La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne

En l'espèce, Mme B a fait l'objet d'un contrôle routier par le peloton motorisé de Muret, le 11 août 2023, à Portet-sur-Garonne.

A D B représenté par Obsalis Avocat en la personne de Me Tiffen Marcel demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative