AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19237cdc6046d47ecf2db
28 avril 2026
28 avril 2026
RENAULT & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de LYON INTIMÉES S.A.S.
Source officiellePage 15 sur 3639
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a51
19 octobre 2001
19 octobre 2001
Monsieur X..., propriétaire d'un ensemble immobilier sis 46 rue Kléber à Levallois-Perret, a, par acte sous seing privé en date du 25 juin 1985, donné à bail à Monsieur Gilles Y..., un appartement situé
Source officielle