C D, représenté par Me Penel, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un certificat de résidence

Enfin, le schéma d’aménagement de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 14, applicable au quartier des Pérelles, prévoit, en vue de garantir la protection édictée en application des

decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Ali Reza Safahani Langeroudi and his wife Mrs   Maryam Zendeh Del, are Iranian nationals who were born in 1979 and 1980 respectively and live in Oude Pekela

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre, magistrat rapporteur Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Françoise PETEL

Borsos, a lawyer practising in Budapest; Sándor BREZOVSZKI is a Hungarian national who was born in 1974, lives in Pécel and represented by T.

] né le 22 septembre 1974 à [Localité 3] ([Localité 3]) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Stéphane PEREL

PENNEL, greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [C] [P], né le 14 Avril 1974 à [Localité 3] Madame [F] [B], [Q] [W] épouse [P], née le 20 Janvier 1979 à [

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Mme Françoise DEMORY-PETEL

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Juin 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Hélène COMBES, Président Mme Françoise DEMORY-PETEL

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 87-70.293, formé par Madame Jacqueline C... épouse Z..., demeurant à Cappelle en Pevele, Les Diablotins

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DEMORY-PETEL, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL

dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL