malheureusement, à l'époque des faits, aucun témoignage n'a pu être recueilli concernant les circonstances de son décès ; que tous les participants à la rixe ont été entendus ; qu'aucun élément ne permet

défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "au seul motif qu'il ne peut

fixé à la somme de 12O 000 francs l'incapacité avec retentissement professionnel subie par la victime d'un accident de la circulation ; "aux motifs que "l'expert médical relève que Janine Y... ne peut

tendant, en application de l'article 678 du Code civil, à la démolition d'un ouvrage édifié par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut

la circulation, la victime non conductrice doit être indemnisée sauf faute inexcusable, ou si elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; que seule une volonté exempte de tout vice permet

Il peut être le domicile du salarié.

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salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause nulle ne peut

B... a été engagé par la société Ingénierie pour signaux et systèmes (Ipsis) le 21 octobre 2009 en qualité de concepteur dessinateur ; qu'il travaillait en dernier lieu sur un site de la société Peugeot

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altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque "moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression "de la pensée, qui a pour objet ou qui peut

lors de l'assemblée générale litigieuse quand le procès-verbal de l'assemblée litigieuse mentionnait « la feuille de présence, certifiée exacte par le Président et annexée au présent procès-verbal, permet

renoncer, postérieurement à son licenciement, à se prévaloir de la nullité de celui-ci, laquelle renonciation peut être tacite ; qu'en se bornant à affirmer "que la demande d'application de l'accord du

15, 16 et 135 du code de procédure civile ; 3°/ que, aux termes de l'article 779 du code de procédure civile, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet

du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénal, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le délit d'ingérence ne peut

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, en l'absence d'accord unanime sur lune des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, l'employeur peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est Centre de Sept

pourtant que « la prescription de l'action ne s'apprécie pas grief par grief de sorte que la découverte d'erreurs dont les emprunteurs n'ont pu avoir connaissance par la seule lecture du contrat ne permet