condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la publication de l'arrêt pour le délit, confirmant sa relaxe pour les contraventions ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 14/04/2026 PAR MME MARIE-PAULE

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M.

A..., 2°/ Mme Ginette A... née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50931 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5PC N° : 3 Assignation du : 02 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Gabriel X..., domicilié [...] , agissant en qualité de représentant légal de la société Elaudis, contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale ), dans le

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er février 2023.#BG contre Parlement européen.

Et je suis sorti en 2023, je suis rentré en Février 2022. Après ce placement je suis resté. je veux quitetr la FRANCE pour partir à [Localité 5].

E... des fins de la poursuite exercée à son encontre pour avoir à Amiens, le 22 février 2002, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

X... inéligible au Parlement européen pendant un an ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.

Sur l'absence du 2 novembre 2005, s'il est exact que le 2 novembre était un jour férié pour les fonctionnaires européens et un jour de fermeture pour le parlement, ces dispositions ne pouvaient s'appliquer

[D] [I] Rue Paul Painlevé Tour Auvergne - Appt 199 76150 MAROMME non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 02 Février 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS

code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016–131 du 10 février 2016 : 4.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° J 16-26.982 R É P U B L I Q U E

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Champagne Jean-Paul Deville ne sont pas fondés.

H... pour participer au meurtre d'un dénommé "Paul", et que l'audition de la fille de M. B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2006), que M.

Joao Paulo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge