Civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (CRCAM) a consenti le 4 décembre 1992 à la SCI Faidherbe (la SCI) un prêt d'un montant de 900 000 francs

, d'une amende fiscale de 42 000 francs ; " aux motifs que les demandes faites par l'Administration ont été calculées en fonction de la participation de chacun des acteurs de ce trafic, elles apparaissent

a perçu la somme de 470 285,99 francs et l'intimé celle de 183 146,31 francs bruts ; que le déséquilibre économique au détriment de celui-ci est ainsi avéré ; que si M.

sur des constats d'huissier qui, soit attestaient de la participation de l'exposant à un mouvement de grève sans relater sa participation personnelle à des faits de blocage physique de l'accès au site

de la société Sphère France de donner des directives à M.

pourvoi formé par : - DUFORT Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui, pour imposition d'un prix de revente minimal, l'a condamné à 30 000 francs

Franck F..., 23 / de M. Serge I..., 24 / de M.

à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, et aux réparations civiles ; "aux motifs que, "en dépit des dénégations de la plupart des prévenus, François F... et Patrick

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

des sommes réclamées aux gérants des ateliers de confection dans la mesure de leur participation dans le temps, au plan de fraude ; 1- " alors que les sommes de 756 000 francs et de 960 000 francs

de collusion frauduleuse entre les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et la société TELEPERFORMANCE FRANCE, - en conséquence, de mettre hors de cause la société TELEPERFORMANCE FRANCE, - de condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un

TRA, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1987 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme ETLAFRIC FRANCE

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 21 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à des fraudes

France, n° 65192/11, paragraphes 46 et 96).

Francis, - Y...

en sa qualité de fournisseur du camping-car ; qu'elle fait valoir qu'elle a, le 5 octobre 2007, négocié et acquis ce camping-car en démonstration au Salon du Bourget en France de la société TEC France

X... a pu participer comme auteur à la commission, en France, de faits constitutifs de l'escroquerie au sens de l'article 113-2 du code pénal ; que dès lors les faits d'escroquerie pour lesquels M.