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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372233cd580146773fb083

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Vier

Source officielle

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CC

comm

613721e9cd580146773f8af5

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9024

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. Z... rimaldi, Apollis, Mme X..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. B..., Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa15f

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7fc7

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f8133

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller raporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f813b

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613721a0cd580146773f55b3

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721a5cd580146773f5942

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, M. Nicot, M. Edin, M. Grimaldi, M. Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, M. Tricot, conseillers, Mme Desgranges, M.

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5e1a

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613722b7cd5801467740086d

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2402139_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

E A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2312475_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

B A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301887_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la société Vision Globale Propreté et Multiservices, représentée par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209407_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A B, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 août 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307316_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B..., représenté par Me Patureau demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis rejette son admission au séjour ; 2°) d’enjoindre au

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CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb5

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

PATUREAU & P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87364

Appel

12 janvier 2005

12 janvier 2005

PATUREAU & P.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602226_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B..., représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516777_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

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