part, le déplacement de la fosse septique par rapport à l'implantation prévue au permis de construire et sa réimplantation "au sud-ouest de l'habitation à moins de 5 mètres de la limite séparative, en bordure

BOUYER en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [N] [B] en la personne de Maître [N] [B] en qualité de liquidateur judiciaire et la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [Q] [O] en qualité

suffisant pour le démontrer, contrairement à l'avis de cet expert ; qu'en revanche, divers éléments du dossier démontrent, d'une manière qui n'est pas sérieusement contestable, que Romain A... et son passager

Qu'en tout état de cause, le jugement de première instance l'a condamné à remettre en état le passage des eaux pluviales. 10.

VITUAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET

LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [X] [K], en qualité de liquidateur de la société NATUR JOLIETTE SAS ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascal

légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND

C2NH [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET

CECILE NUTRITION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

SANAVITA SARL SANAVITA anciennement dénommée SARL NH AVRILLE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Charlotte

NUTKIT [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET

KILOSTEAM [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

AR-DIETETIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

CENTRE DIETETIQUE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON

COTE MINCEUR [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

DIETALES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

DIETILES [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

DIETLAURIANE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN