conseil communautaire de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal des Quatre Vallées, en tant qu'il classe en zone UB les parcelles

Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la

F pour la parcelle cadastrée section 4 n°2 au lieu-dit " Le Grand Pâquis ", et celle de la requérante pour les autres parcelles.

jouxtant le [Adresse 21] à savoir : * les parcelles A [Cadastre 8], A [Cadastre 9] et A [Cadastre 10] appartenant à Mme [K] [H] * la parcelle A [Cadastre 2] et la parcelle faussement désignée A [Cadastre

épouse [J] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] (92) demeurant [Adresse 8] représenté par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Maxime CORDIER, SCP SCHMILL

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [G], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

, Vice-Président Angélique QUESNEL, Juge Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier DÉBATS : A l’audience publique du 23 Novembre 2023 Délibéré au 25 janvier 2024 Sur rapport

de passage sur la parcelle [...] , qu'ils ont conservée et ultérieurement divisée en deux parcelles cadastrées [...] et [...] . 2.

Jariel, Mmes Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, M.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 septembre 1992, le maire de Bayonne a délivré à la société civile immobilière Scheider un permis de

Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée,

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2019), la commune, devenue propriétaire de diverses parcelles constituant le site de [...], a assigné M. et Mme W... en libération des lieux.

Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M.

Bosse-Platière, Pety, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM.

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 février 2023), par acte du 5 septembre 2018, M. et Mme [W] ont vendu à M. et Mme [V] des parcelles dépendant de la communauté. 2.

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Gallet, Davoine, MM.

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.