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devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [J] [V], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee98111

Appel

13 janvier 2025

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [G] [N], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale

Source officielle

Rétentions

634507b73d3abfadff7c796a

Appel

7 octobre 2022

langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU VAR [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [C] [D], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Pascal

Source officielle

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed1

Appel

9 janvier 2023

Localité 3] ( MAROC) de nationalité marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maitre Emilie PASCAL-LABROT

Source officielle

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d1

Appel

9 août 2022

Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

678f382806f4e91c5f36c3f2

Appel

20 janvier 2025

de décision : B N° RG 25/00298 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUQD Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2025, à 20h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2b4

Appel

2 juillet 2025

et de décision : B N° RG 25/03566 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSIG Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2025, à 11h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201116_20220915

Administratif

15 septembre 2022

mai 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne d'effacer son nom du système d'information Schengen

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300723_20241112

Administratif

12 novembre 2024

SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Madame Pascale

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304176_20230404

Administratif

4 avril 2023

fois, et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01465_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre fin à son signalement au sein du système d'information Schengen

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400125_20240219

Administratif

19 février 2024

d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Source officielle

Rétention_recoursJLD

69734e07cdc6046d4767ea72

Appel

16 janvier 2026

[N] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [S] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale CHABBERT

Source officielle

8ème chambre

DTA_2408436_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03350

Cassation

1 juin 2016

suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur () ; que les policiers procédaient également au contrôle du passager

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03351

Cassation

1 juin 2016

Source officielle

Rétentions

63104b794709e24f13d553c1

Appel

30 août 2022

Non comparant, représenté de Maître Pascal MESANS CONTI, avocat commis d'office.

Source officielle

Rétentions

633e700bf8faf13e2e973d54

Appel

5 octobre 2022

1°) MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 9] Bureau de l'immigration [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Monsieur [Y] [B], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Pascal

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

627b54fb76c5d9057df7ff58

Appel

10 mai 2022

d'AGEN) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 08 mars 2022 sans opposition des parties devant Pascale

Source officielle

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