B A un permis de construire pour la réhabilitation d'une ancienne métairie sur un terrain situé route de Vingro, au lieu-dit " Mato Caudo ", parcelles cadastrées section D nos 1219 et 1220.

de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de supprimer, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les passages

Elle expose que les sept parcelles contiguës sont attenantes aux remparts de la ville et comportent pour cinq d'entre elles, des bâtiments qu'il convient de qualifier de ruines, avec présence d' amiante

A cet égard, ils font valoir que, contrairement à leur bien, la parcelle de terrain voisine (n o 48) a, elle, bien été expropriée.

Ces parcelles ont fait l'objet d'une procédure d'urgence de mise en sécurité par arrêté municipal du 14 octobre 2021.

Au préalable il conviendra de renforcer le pignon de Pascal A... qui menace ruine.

Estimant que la SCI BTZ IDS s'était appropriée indûment la propriété de la parcelle sur laquelle était enterrée la fosse, M.

maire de la commune de Moëlan-sur-mer a rejeté sa demande de permis de construire déposée le 2 février 2023 en vue de la construction d’une maison d’habitation sur la base d’un bâtiment existant en ruine

Attendu que les époux Y... soutiennent que Mme Z... a vendu, en fraude de leurs droits, une parcelle cadastrée no H 805 faisant partie des biens qui leur ont été loués.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; AH CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MAISON D'HABITATION SISE SUR LA PARCELLE

N° 15, le tribunal d'instance de Tarascon, par jugement du 6 janvier 1992, avait rejeté l'exception de prescription acquisitive décennale invoquée par les consorts X... sur la partie de la ruine cadastrée

B... est propriétaire en usufruit des parcelles n°1920 et n°1921 sises lieudit Monts à Valence-en-Poitou, M. A... B... et Mme D... B... en étant les nus-propriétaires. M.

) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble cadastré section AH, parcelle

AVAIENT SOUTENU QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TERRAINS A CONSTRUIRE, PUISQUE LES PARCELLES LIMITROPHES AVAIENT ETE VENDUES PAR EUX COMME TERRAINS A BATIR ET QUE LES SERVICES

par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; Cons. que, si le plan attaqué privilégie la construction sur les parcelles

requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme E A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Felinès-Termenès du 16 mai 2013 portant mise en sécurité en procédure urgente d'un immeuble sur une parcelle

parcelle AA 17 (anciennement partie de la parcelle C 186) et soutient en outre que le titre de M.

d'apprécier l'état actuel des immeubles avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de la commune d'Epernon (Eure-et-Loir) de déconstruction et de dépollution d'un ensemble immobilier menaçant ruine

[E] [U] et Mme [I] [D] épouse [U] portant sur : - une parcelle de terrain à bâtir cadastrée section [Cadastre 9], sur laquelle existait une construction en état de ruine, - des parcelles de terrains

APPELANTE SCI LE WILLIAM'S, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant 140 rue de Ruffi-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Alain GUIDI