enregistré au cadastre feuille 57, parcelle 1974   ; f) la requérante dans la requête n o 36182/07 possède, depuis le 17   mai 1984, un terrain de 507 m² enregistré au cadastre feuille 57, parcelles

l'arrêté d'alignement du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Gorrevod avait, en déterminant la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci le chemin de desserte de leur propriété riveraine

ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux du 5 octobre 2021, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Mme B C, représentée par Me Ripert

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA), représentée par Me Ribert-Mariller, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire

; SECOND SECTION Application no. 10697/15 Saša SRDOČ against Croatia lodged on 2 July 2015 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Saša Srdoč, is a Croatian national, who was born in 1978 and lives in Rijeka

de colza, qu'il a donné lieu à une réunion en février à la mairie de Saint-Georges-d'Esperanche entre des représentants de la société Monsanto et des agriculteurs riverains de parcelles ensemencées en

observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES

du Conseil supérieur de la pêche remarquent le 1er octobre 1999 vers 21 heures 30 des individus à proximité d'un vannage de décharge des eaux, équipés d'épuisettes et de bassines, sur un bief de la rivière

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

En outre, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction litigieux ne consiste pas à abattre tous les arbres présents sur la parcelle mais seulement ceux qui se trouveront sur la parcelle

[C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - dispensé de comparution DEFENDERESSE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Malaury RIPERT

[R] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - dispensé de comparution DEFENDERESSE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Malaury RIPERT

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son numéro 71 daté de juin 1998, le magazine Lyon mag a publié, dans la rubrique Gastronomie, un article intitulé "La chronique de Xavier X...", comportant le passage

énonce que les termes utilisés ne permettent pas de déterminer objectivement les usagers admis à bénéficier d'un tarif préférentiel, que la voie publique est affectée à la desserte des propriétés riveraines

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, M. Holzer, conseiller, assistés de Mme Antoine, greffière.

. ; "aux motifs propres que les propriétés des époux A... et de Jocelyne Z... se font face et sont séparées par un passage commun desservant l'ensemble des fonds ; que dans le courant du mois de juillet

Sécurité Sociale, sise, [Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Malaury RIPERT

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.