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du 20 mai 2022 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la SNC Cogedim Provence portant sur la construction de 38 logements collectifs et 5 villas individuelles sur une parcelle

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202870_20230202

Administratif

2 février 2023

l'installation, dans le cadre d'un mandat l'unissant à la société Bouygues Télécom, d'une antenne de radiotéléphonie et de ses annexes sur le territoire de la commune de Saint-Mard-de-Réno (département de l'Orne

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Chambre BAUX RURAUX

6799c94bd742d0b11d26be8b

Appel

28 janvier 2025

les pâtures adjacentes AB n°[Cadastre 3] et [Cadastre 16] et qu'il a constaté d'autre part qu'elle a planté sans son accord 14 arbres d'ornement sur la parcelle AB n°[Cadastre 16] en nature de pâture,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300567

Cassation

6 mai 2014

; qu'aujourd'hui, d'après les photographies versées aux débats, le jardinet se présente comme un espace semi-dallé, planté de végétaux d'ornement, supportant un fil à linge et délimité d'une part par

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601804_20260305

Administratif

5 mars 2026

.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de constater l’état de l’immeuble sis au 12 rue Louis Pasteur, sur le territoire de la commune de Martignas sur Jalle (33127), sur la parcelle

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5ème Chambre

DTA_1909647_20230512

Administratif

12 mai 2023

l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 3.

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CAA

Juge unique

DCA_24NT01078_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

au droit de la propriété de M. et Mme C ainsi que la remise en état des plantations présentes sur les parcelles, dans un délai de dix mois à compter de la notification du jugement.

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CAA

Juge unique

DCA_24NT01080_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

E, ainsi que la remise en état des plantations présentes sur les parcelles, dans un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300314

Cassation

9 mars 2010

d'aménagement foncier (CDAF) du 13 mars 2000 et de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2000 avait été rejeté et retenu à bon droit que le non-renouvellement des formalités hypothécaires relatives à la parcelle

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1ère chambre

DTA_2202324_20250612

Administratif

12 juin 2025

A D et Mme B C sont propriétaires occupants des parcelles cadastrées ZC n° 77, 79, 81 et 82 à Mehoudin. La parcelle n° 79 est traversée par un chemin permettant l'accès aux parcelles n° 76 et 78.

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Chambre 10

63ca42879066fd7c90fc2493

Appel

19 janvier 2023

L'indemnité ne saurait alors excéder 254 150 euros. 2) Sur la parcelle sur bâtie d'entrepôts Il s'agit de la parcelle section [Cadastre 4] d'une contenance de 3985 m² sur bâtie d'un entrepôt

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502177_20250722

Administratif

22 juillet 2025

fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de constater l'état du chemin rural n° 50 desservant sa propriété située sur les parcelles

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1ère chambre

DTA_2101465_20240531

Administratif

31 mai 2024

sur la rivière La Loue, le tout étant implanté sur la parcelle section AW 338 d'une contenance de 6 ares 98 centiares et enfin, un bâtiment comprenant un atelier et un grenier situé sur la parcelle section

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1ère chambre

DTA_2300440_20240531

Administratif

31 mai 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

E un permis de construire pour une maison d'habitation, sur les parcelles cadastrées section BN n°s 651 et 652, situées 58 ter rue de la Palestine.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Par un arrêté du 22 mars 2016, le préfet de l'Orne a accordé à la société Parc éolien du Haut-Perche l'autorisation sollicitée.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310189

Cassation

6 juin 2019

G... sur la partie nord est de sa parcelle et traverse dans toute sa largeur la parcelle [...] de Mme B... pour aboutir à la parcelle [...] de la SCI J... ; que la réalisation de ce passage nécessite,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300775

Cassation

11 juin 2014

23 janvier 2013), fixe l'indemnité de dépossession revenant à M. et Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du grand Besançon (la CAGB), d'une partie de parcelle

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1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f9c

Appel

22 octobre 2024

Invoquant la survenue d'inondations dans son hangar imputables à défaut d'entretien de la parcelle voisine, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300674

Cassation

11 juillet 2019

J..., domicilié [...] , 33140 Villenave-d'Ornon, 40°/ à la société Labro, société en nom collectif, dont le siège est [...], représentée en sa qualité de gérant par la société Promotion Pichet, défendeurs

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