Le dossier de permis de construire en litige ne comporte ni le cahier des charges de cession des parcelles constituant l’assiette du projet, ni l’acte de cession précisant la surface de plancher dont la

GREFFIER, Lors des débats : Mme Sandra NAPRIX-MONTILLA, greffière. Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.

Cette S.C.I. a aussi acquis par voie d'échange une parcelle voisine appartenant à la ville d'[Localité 87].

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que, du fait de la création du lotissement dans le secteur considéré, les références cadastrales des différentes parcelles le composant ont évolué.

assurer une participation effective au processus de décision et une information adéquate du public ; les modifications apportées postérieurement à l’enquête ont également privé les propriétaires des parcelles

à ce dossier en application de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme et non modifiée par le permis modificatif, que le projet litigieux porte sur la construction de plusieurs bâtiments sur la parcelle

    Les requérants étaient propriétaires d’un terrain sis à Castelpagano et enregistré au cadastre, feuille 30, parcelle 117. 8.

    Le requérant était propriétaire d’un terrain sis à Castelpagano et enregistré au cadastre, feuille 30, parcelle 353. 8.

    Il était propriétaire d’un terrain sis à Castelpagano et enregistré au cadastre, feuille 22, parcelle 65 («   le terrain   »). 6.

Les éléments d'une grue de chantier ont été déposés le 10 avril 2018 sur la parcelle objet des travaux. La grue sera montée le 16 mai suivant.

- [Adresse 50] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, ayant pour avocat plaidant Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA

Karim Pascal A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 janvier 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

    Le requérant était propriétaire d’un terrain sis à Castelpagano et enregistré au cadastre, feuille 30, parcelle 356. 8.

    Le requérant était copropriétaire avec un tiers d'un terrain agricole de 3   040 mètres carrés sis à Castelpagano et enregistré au cadastre, feuille 22, parcelle 176. 10.

The land in issue was recorded in the land register as Folio no. 30, Parcel   no.   365. 4.

Par un arrêté du 2 mars 2023, la préfète de la Drôme a accordé à la société Neoen une autorisation de défrichement de plusieurs parcelles.

    Elle est propriétaire d'un terrain de 2   380 mètres carrés sis à Castelpagano et enregistré au cadastre, feuille 30, parcelle 115. 10.

Canturri Montanya, avocat en Andorre.