[P] [I] a porté plainte en raison de coupes d'arbres réalisées sans son autorisation sur deux parcelles de terrain dont il indiquait être le propriétaire. 3.

26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation d'une parcelle

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2002), que Mme X..., divorcée Y..., usufruitière d'une parcelle

" alors, d'autre part, que ne saurait être déclarée bénéficiaire des travaux, au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, la concubine du gérant de la SCI propriétaire de la parcelle

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

Pascal A..., domicilié [...]                             , pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gaia multimedia corp, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

représenté par son avocat qui a développé oralement ses conclusions et a déposé son dossier ; " 1- alors que l'article 411 du Code de procédure pénale, qui ouvre au prévenu poursuivi pour des faits passibles

qu'en l'espèce, le jugement du 5 décembre 2016 du tribunal de grande instance de Mamoudzou avait définitivement retenu que les consorts [X] bénéficiaient d'un droit à indemnisation concernant les parcelles

que l'élément intentionnel de « la complicité du maire » ressortait de sa participation au vote des délibérations litigieuses, en connaissance des conséquences juridiques devant en découler pour les parcelles

Pascal Z...

8 du procès-verbal des débats), cependant que cette audition devait être préalable, qu'en ayant été en toute hypothèse fort tardive, quels que soient les pouvoirs du président quant à ce, ont été méconnus

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Var, 10 octobre 1988) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles

entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1988), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile Piketty, propriétaire de nombreux terrains, a vendu, par acte authentique du 27 avril 1977, à la société Woodpecker Investments neuf parcelles

proximité de la parcelle destinée à recevoir l'installation de l'antenne de téléphonie.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à remettre à celle-ci une somme de 12 540 francs, par l'effet de manoeuvres frauduleuses exercées par Luc Y... et par José Z... pour le persuader qu'il pourrait faire construire sa maison sur une parcelle