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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
60348aea78e75d782844207c
22 novembre 2016
22 novembre 2016
de l'option a été repoussé au 30 octobre 2013 ; Attendu que la cession de créance a été notifiée à la promettante par acte du 23 septembre 2013; Que l'option n'a pas été levée dans le délai prévu
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c73
16 juin 2017
16 juin 2017
Le 3 août 2006, des réserves n'ayant pas été levées, M. X... avait consigné chez le notaire la somme de 14 052,40 € représentant 5% du prix.
Source officielleSoins contraints
69852441cdc6046d471cc066
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00005 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBGM Du : 09 Janvier 2026 ORDONNANCE CONSTATANT LA LEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE Rendue
Source officielleciv1
X..., à garantir l'ensemble des condamnations prononcéesc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C100128
3 février 2011
3 février 2011
X..., notaire, le 9 juin 2004, Mme Y... a promis de vendre à la société Etudes réalisations bâtiments travaux publics (ERBTP), une parcelle de terre sise en la commune du Moule, moyennant le prix de 307
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034a27c3e06718ebf90a6bc
27 octobre 2016
27 octobre 2016
instance de BOBIGNY RG n° 13/00136 APPELANTE Société d'Economie Mixte SEM PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT RCS de Bobigny n° 381 666 924 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LEVY
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecc7
29 novembre 2011
29 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ca2c423637907963e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les propriétaires des parcelles voisines AH [Cadastre 5] et AH [Cadastre 6] bénéficient d'un droit de passage sur cette parcelle AH [Cadastre 3].
Source officielleChambre des Référés
65b0172cb98137c174795d1f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
immatriculée au RCS de Versailles, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascale
Source officielleciv3
613721adcd580146773f5f20
10 novembre 1992
10 novembre 1992
H... avait levé l'option de manière régulière et avait valablement acquis la parcelle de terre, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'application de l'article 1840 A du Code général des impôts peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39b
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Elle fait valoir que toutes les réserves ont été levées et que la SCI LES MAS DE L'ECOLE ne rapporte pas la preuve contraire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35b
9 septembre 2009
9 septembre 2009
C / Morhaf Y..., Monique Z..., épouse Y..., Pascal B...(Commissaire à l'exécution du plan de Rufino X...)
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503052_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
constater que les travaux de mise en sécurité réalisés sur les immeubles situés au 7 et 8 rue Alphonse Gent, section cadastrée BM n° 141 et 215, à Orange (84100), ont mis fin aux désordres et justifient la levée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300190
8 février 2011
8 février 2011
Gilles X..., propriétaire de deux parcelles de terrain, et la société Longindi, représentée par M.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f509
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils constatent que le bénéficiaire n'a pas levé l'option.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200522
11 avril 2019
11 avril 2019
de terrain à usage exclusif de passage, sise [...] cadastrée section [...] , pour une contenance de 4 a 84 ca leur appartenant sur la mise à prix de 220 000 euros ; Mais attendu que c'est sans dénaturer
Source officielleChambre 2-2
69d23d22cdc6046d473083c5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La validité de ce compromis a été prorogée par avenant signé en date du 9 décembre 2024 prévoyant la levée des conditions suspensives au 15 décembre 2024 et une signature de l'acte de cession au plus tard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300996
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Y... a notifié à la société Vert-Océan sa volonté d'acquérir la parcelle ; que, la société Vert-Océan ayant refusé de lui céder la parcelle, M.
Source officiellecr
6137264ecd58014677424881
2 avril 2003
2 avril 2003
, quand bien même l'information aurait été ouverte antérieurement à son élection, si n'a pas été mis en oeuvre le régime propre à l'immunité d'un parlementaire européen, à savoir une demande de main-levée
Source officielle4ème chambre
69775dd9cdc6046d47c2b0dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
YB [Cadastre 4], et comprenant la constitution de servitudes de surplomb, de passage de câbles et d’accès sur les parcelles YB [Cadastre 3], YB [Cadastre 5], et YB [Cadastre 1], et ce dans les termes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207770_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Guillet-Joguet et de tous occupants de son chef, ainsi que des biens leur appartenant, de l'atelier relais qu'elle occupe dans la zone d'activité de l'Oisellerie (ou artisanale des Mollaires) sur la parcelle
Source officiellePage 15 sur 245