(Essonne), pris en la personne de son syndic, le Cabinet Louis Dumonte, société à responsabilité limitée dont le siège est 11/13, cours Blaise Pascal à Evry (Essonne), défendeur à la cassation ; La

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître

de la parcelle T n° 249.

ordonnée le 20 janvier 2023 aux fins d'examiner l'état du mur d'enrochement réalisé rue des Aires sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Champs (Aude) sur la propriété cadastrée section AB parcelle

Pascal E..., demeurant à Longecourt-en-Plaine (Côte-d'Or), 8°) M. Michel E..., demeurant à Tellecey (Côte-d'Or), 9°) Mme Florence E..., épouse A..., demeurant ...

A... bénéficiait d'une servitude de passage par destination du père de famille sur un chemin traversant leur parcelle alors, selon le moyen, "1°) que l'acte de partage des 4 avril-29 juin 1979 prévoyait

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE

Rossi, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Jean Jacques X..., - les conclusions de M.

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

Monsieur Michel Z..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de : 1°/ Madame Pascale

Michel Y..., demeurant à Meylan (Isère), ..., 4°) Mme Pascale A... née Y..., demeurant à Pontcharra (Isère), avenue du Garnier, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Lemaitre, Monod, avocat de la société civile immobilière "LA BOUNTY" et de la S.C.P.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau,

C, expert, mais que ce dernier n'ayant pu visiter l'intérieur de l'immeuble, situé sur la propriété cadastrée section AA, parcelle n° 106, l'expertise est utile.

Lemaitre, Monod, avocat de Mmes Annie et Colette Y..., - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des Epoux X..., de Me Odent, avocat de Mme Y... et de Me Boullez, avocat de la ville de Niort, - les conclusions de M.

avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Boulloche, avocat de la société les Sablières de la Moselle, de la SCP Rouvière, Lepitre

demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2022 à raison des parcelles