AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725edcd580146774219c4
27 novembre 2001
27 novembre 2001
X..., adjoint au maire de Lyon, président de l'agence d'urbanisme de Lyon ", parmi les passages incriminés de l'interview, figure le passage suivant : " Z..., vice-président de la Communauté urbaine,
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civ3
61372485cd58014677416307
14 mars 2006
14 mars 2006
l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 18 février 1997) qui transfère à l'Etat, représenté par la société des Autoroutes du Sud de la France, la propriété de parcelles
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