Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle Pascal

Après réponses du préfet dans le délai d'un mois chaque fois imparti par le juge, celui-ci a, par ordonnance du 28 octobre 2022, ordonné le transfert de propriété des parcelles précitées au profit de la

Pascal X..., demeurant 20126 Evisa, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la commune d'Evisa, prise en la personne de son maire

26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation d'une parcelle

A..., un pavillon de type "Mobil Home", situé sur une parcelle d'une contenance de 66 ares 02 ca, commune de ... ; qu'était annexée à l'acte une notice de renseignements d'urbanisme, signée des acquéreurs

L480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 de la

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 00-70.116 formé par la commune de Saint-Laurent Blangy, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel

Compte tenu de la rareté de la parcelle de l'espèce, il convient de retenir un prix de 1.700 euros/m².

X... aux termes du sous-titre et du premier passage litigieux ; que la partie civile soutient que, dans le deuxième passage, le qualificatif d'« homme de paille de M.

X..., mis en examen, et de Mme X..., son épouse, contre l'ordonnance de saisie pénale de sept parcelles de terrains leur appartenant, la chambre de l'instruction a entendu à l'audience des débats du 5

de son impartialité ; "alors, d'une part, que tout prévenu a droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ; que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

plus importants, prend alors le pas sur l'homme d'affaires, jusqu'à le déposséder de ses concessions, en particulier au [...] et au [...].

articles 309 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 2021), M. et Mme [U] ont construit une piscine sur leur parcelle. 2. Se prévalant d'une servitude conventionnelle de prospect, M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du

Roger Y... et Mme Marcelle X... afin d'obtenir un droit de passage sur les parcelles de ces derniers ; que par un premier arrêt, la cour d'appel a ordonné des constatations en commettant un huissier de

située en zone non constructible en parcelle en zone affectée essentiellement à l'habitat ; qu'en considérant qu'aucune modification ultérieure du classement de la zone, à la supposer possible, n'était

Jean-Marc X..., domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 44000 Nantes, 2 / du commissaire du Gouvernement de Loire-Atlantique, représentant le directeur des services fonciers d'Ille-et-Vilaine