Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, Directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre INTIMES : Monsieur [B] [Z] né le 6 mai 1988 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 7] représenté et assisté par Me Pascal

Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

F... et Edwige F... née N..., représentés par Me Pernet, demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune d’Orgeval a accordé un permis de construire à la

Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, Madame Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

    La requérante est représentée par M e Pascal Martin, avocat au barreau de Paris.

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, Directrice des Affaires juridiques au Ministère des Affaires étrangères. 3.

LA QUINTA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Localité 4] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen SAS YS IMMOBILIER RCS du Havre 365 500 131 [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Pascal

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

est ordonnée ne devra concerner que le bâtiment à usage commercial et industriel (et son accès), seules parties occupées par la SARL établissements X... et Compagnie, à l'exclusion du reste de la parcelle

04/03/1930 décédé le 26/08/2006   Héritiers : Giocondo Pascale Mauro Pascale Raffaele Pascale De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018   200   30     13880/03 13/01/2000

15 juin 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée : Mme Edwige

présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Edwige

    Sur les autres requêtes La Cour a reçu du Gouvernement des déclarations en vue d’un règlement amiable rédigées selon le modèle suivant   : «   Je soussignée, M me Edwige BELLIARD

At the same time the speedboat was ordered to recover the parcels that had been jettisoned. It only managed to recover one.