l'urbanisme car le portail litigieux est fixé sur son immeuble et le maire était informé que le pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer une demande de déclaration de travaux portant sur une parcelle

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

rendu le 24 octobre 2013 par le tribunal d'instance de BRIVE ET : SA LASER COFINOGA, dont le siège social est Centre de Gestion Clientèle-TSA 50003-33914 BORDEAUX CEDEX 9 représentée par Me Alain CHARTIER-PREVOST

EQUATERRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 43] [Localité 49] Représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, la commune de Nouméa, représentée par Me Charlier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200406 du 11 mai 2023

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siègeant au tribunal de grande instance de Bourges, au profit de

2016, il a fait l’acquisition d’un ensemble immobilier composé de treize villas individuelles à Saint Jean le Centenier par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement auprès de la société Le Charnier

Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

P..., pneumologue, professeur de médecine, publié aux éditions du Cherche-Midi dont le directeur de publication est M. X...

DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00481 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 21 Décembre 2023 APPELANTE : Madame [D] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gontrand CHERRIER

Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Cherrier, présidente, M. Rives, conseiller, Mme Péan, conseillère.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'implantation de la construction est incluse sur une unité foncière de plus de 28 000 m² appartenant à l'association Centre familial du Lazaret qui gère

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'implantation de la construction est incluse sur une unité foncière de plus de 28 000 m² appartenant à l'association Centre familial du Lazaret qui gère

que le viol sur la personne de Liliane Z... et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, Liliane Z... a rencontré Gérard Y... et son neveu Noël X... en compagnie de Pascal

Les époux Z... ne peuvent donc pas revendiquer une servitude conventionnelle de passage au profit de leur parcelle B 1064.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chatron

concerté ; - elle méconnaît l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 311-1, R. 311-2 et R. 311-7 du code de l'urbanisme en prévoyant l'intégration d'une parcelle