AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722cacd58014677401875
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la société Deromedi, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Préservatrice foncière assurances IARD, dont le siège est 1, cours Michelet
Source officiellePage 15 sur 169
civ2
61372353cd580146774084f6
3 juin 1999
3 juin 1999
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet
Source officielle