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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722cacd58014677401875

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la société Deromedi, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Préservatrice foncière assurances IARD, dont le siège est 1, cours Michelet

Source officielle

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CC

civ2

61372353cd580146774084f6

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503822_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la société Geopetrol, représentée par Me Naugès et Me Michellet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les deux avis de

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadcd

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire du cabinet d'architectes Jean de Mailly, demeurant ... (9e), 3 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège est 1, cours Michelet, La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d67b

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Patrick Jean X...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500093_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B..., représentée par Me Michelet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 20 septembre 2024 par laquelle le jury du master 2 « Génie civil » de l’université de Reims Champagne-Ardenne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC005094499

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

  L’action publique       Le 25 mars 1999, le procureur mit les requérants en accusation devant la Cour de sûreté de l’Etat, leur reprochant d’être membres du PKK et d’avoir participer

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

G.H.H. et autresc/Turquie

ECLI:CEDH:003-68600-69068

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

  Les deux premiers requérants prétendent être des dissidents politiques en Iran et avoir participé à des activités contre le gouvernement.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152530

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

} .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 27 janvier 2015   PREMIÈRE SECTION Requête n o 47975/11 Michalis

Source officielle
CA

11e chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3a

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Par lettre du 25 avril 2016, la société TBTP lui proposait un poste d'agent d'entretien à temps partiel, que ce dernier refusait.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201370

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

sur les parties, il appartient alors à la partie qui invoque la compétence du droit étranger d'en établir la teneur ; qu'au cas présent, à supposer que les parties aient été partiellement tenues de prouver

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001363_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, Mme C A, représentée par la SCP Lardans-Tachon-Micaleff, Me Tachon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645857

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

A ETE VICTIME LE 24 MARS 1965 DANS LA COUR DE RECREATION DE L'ECOLE MATERNELLE JULES MICHELET A DREUX ; VU 2° SOUS LE N° 82.317 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE DREUX EURE-ET-LOIR

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

678564faaaacbea0fe68052e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [L] [M] [B] [F] C / [K] [N] épouse [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c9c432ce7d11a6fd73

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

au barreau de PARIS, vestiaire #G0685 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU, Greffier lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0526DEC006335700

Admin. suprême

26 mai 2001

26 mai 2001

Ils signèrent des dépositions contenant des aveux confirmant leur participation à des activités menées au nom du PKK. Le 16 novembre 1994, MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003717097

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

Dans le cas d’espèce, la Cour relève que la fonction exercée par le requérant en qualité d’ingénieur ne comporte pas une participation à l'exercice de la puissance publique.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC004433298

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Dans le cas d’espèce, la Cour relève que la fonction exercée par la requérante en qualité de médecin ne comporte pas une participation à l'exercice de la puissance publique.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-196382

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

and Jan KOOMEN against the Netherlands lodged on 17 December 2014 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns an incident which occurred on 14 May 2011 when the applicants’ 31-year-old son Michael

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004180598

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

titulaires ou contractuels, il faut adopter un critère fonctionnel, fondé sur la nature des fonctions et des responsabilités exercées par le sujet concerné et vérifier si son emploi implique une participation

Source officielle