relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

L'INTERESSE AVANT L'ENREGISTREMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SA DEMANDE, PAR L'OFFICE PUBLIC, ET QU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME SA DEMANDE ETAIT AINSI IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QUE LE "CERTIFICAT POUR PAIEMENT

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Paiement à un mandataire commun à l'ensemble des entreprises.

tendant à la suspension de la décision en date du 17 juillet 2001 par laquelle le trésorier principal de Paris (VIIème) a refusé les garanties qu'il proposait à l'appui de sa demande de sursis de paiement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 13 novembre 2019, Mme C B, représentée par Me Vernerey, demande au tribunal : 1°) de renvoyer son dossier à la

de jour ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au maintien de la prime de panier de jour pendant les jours RTT, motif pris de ce que la convention collective les exclurait expressément, la cour

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MAJORATION DES DROITS POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT

Franck Y..., demeurant tous trois ..., 4 / la société Au Pain des Dieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1183 RN 7, 06270 Villeneuve-Loubet, en cassation d'une ordonnance de

Christian Y..., 2 / Mme Patricia Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Au Pain de Crispa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Jean-Marie Y..., demeurant tous deux ..., 3 / la société Jap Pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2001 par le

Figura, 2 / Mme Monique A..., épouse Figura, demeurant ensemble ..., 3 / la société Au Pain de Jo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de

Jean-Yves et André Y... et de la société Au Pain du matin, de Me Le Prado, avocat de la société Développement Agranate Seguy (DAS), de M.

Alexandre Z..., 4 / Mlle Stéphanie Z..., demeurant tous quatre ..., 5 / la société Au Pain d'Alex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de

Patrick Y..., demeurant ..., 2 / la société Aux Pains d'Arnaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue du Général de Gaulle, Z...

Y... et à la société Au Pain de Y..., les sociétés Développement Agranate Seguy (DAS), Holding financière Seguy (HFS) et M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sylviane Z..., épouse Le Roux, demeurant ..., 2 / la société Au Pain

Y... et à la société Art du pain, les sociétés Développement Agranate Seguy (DAS), Holding financière Seguy (HFS) et M.

Y... et de la société Aux Pains de Géraldine, de Me Le Prado, avocat de la société Développement Agranate Seguy (DAS), de M.