As to the subjective test, the personal impartiality of a judge must be presumed until there is proof to the contrary (Padovani judgment, loc. cit., para. 26).

Austria (24 February 1993, Series A no. 255-A), Padovani v. Italy (26   February 1993, Series A no. 257-B) and Sainte-Marie v.

In an order of 28 September 2007 the Sofia District Court discontinued the proceedings, finding that: “the circumstances described in the claim do not disclose domestic violence under... the PADVA.”

nouveau Code de procédure pénale italien, le 24 octobre 1989, et suite à la réorganisation du système judiciaire criminel, le requérant fut nommé chef du parquet auprès du juge d'instance de Padoue (Padova

Italy 30/10/2019 Manuela BAGLIO 1976 Fiorano Modesene Italian Giuseppe PAVAN Padoue Daughter of Mr. R.A.

SOCIÉTÉ D&S MI : Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SCP FALLOURD PAPIN Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

10 Février 2023 par le Juge de l'exécution de CHARTRES N° RG : 22/02286 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.01.2024 à : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN

Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 40049 Représentant : Me Maxence GENIQUE de la SCP MERY GENIQUE PAVAN

délibéré,         Rend la décision suivante : EN FAIT         La requérante est une ressortissante italienne née en 1956 et résidant à Noventa Padovana

Quant à la première, l’impartialité personnelle des magistrats se présume jusqu’à la preuve du contraire ( Padovani c.

DECATHLON FRANCE exploite en qualité de locataire, une surface commerciale de vente située au sein du Centre Commercial Padovani à [Localité 12].

D.H., arrêt Padovani c/ Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 19, par. 20).

composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges,   Pavlina Panova

composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna Yudkivska, juges,   Pavlina Panova

L] née le 23 Janvier 1968 à BREST (29200) de nationalité Française 17 Avenue de Magalas 34480 POUZOLLES Représentée par Me Florence DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BEZIERS substituée par Me PADOIN

Jaeger (Germany), Karel Jungwiert (Czech Republic), Mark Villiger (Liechtenstein), Mirjana Lazarova Trajkovska (“the former Yugoslav Republic of Macedonia”), Ganna Yudkivska (Ukraine), Judges , Pavlina Panova

Lorenzen (Denmark), President , Renate Jaeger (Germany), Karel Jungwiert (the Czech Republic), Rait Maruste (Estonia), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), judges , Pavlina Panova

Par ailleurs, il se prévaut de son insertion professionnelle en produisant les bulletins de salaire en qualité d'homme d'entretien au sein de la société Paloan au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour

Austria judgment of 24 February 1993, Series A no. 255-A, p. 12, para. 28; Padovani v. Italy judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, para. 25).

agent ,   Inga Mayke , Yana Tsimbalova , Alexei Zazulskiy ,   Konstantin Yermolin , conseillers   ;   Requérant   :   Detlef Krauss , Jens-Christian Pastille , Genrikh Padva