N° RG 23/56165 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LJZ N° : 5-CB Assignation du : 25 Juillet 2023 [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle

2026/320 Rôle N° RG 25/02610 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO7E [B] [G] C/ URSSAF PACA-DRRTI Copie exécutoire délivrée le 04 JUIN 2026: à : - Me Hadrien PORTIER

, président, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No34 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 18/00039 No Portalis DBV5-V-B7C-FQ6Y 23 Août 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE

Pierre, Emmanuel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Emmanuel H..., demeurant ..., 14 / de M. Jean-Louis E..., demeurant ..., 15 / de M. Bernard X..., demeurant 2, place de la Liberté, 57360 Amneville, 16 / de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

, avocat au barreau de POITIERS, Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Sur renvoi de cassation : jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date

LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ S : [R], [Y] [C] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [A]

Par un jugement n° 2500904, 2501618 du 17 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

le compte de gestion pour l'année 1994 et le budget primitif de la commune pour 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a confirmé le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Jean-Marie, Emmanuel, Alexandre Z..., demeurant ...

juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté la demande de Mme A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 21 janvier 2004 du tribunal administratif de Poitiers

Par un jugement n° 2303251 du 8 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.