AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007840066
10 février 1995
10 février 1995
lequel le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, a déclaré d'utilité publique les travaux d'assainissement du hameau de Tiuccia et de la zone côtière de la commune de Sant'Andréa d'Orcino
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2ème chambre
DTA_2300722_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - les investissements réalisés par la SARL Hôtel Castel d’Orcino sont éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors que, d’une part
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