n'établissait pas le grief qui lui aurait été causé par cette irrégularité, le non respect des dispositions de la loi du 12 avril 2000 ne pouvant à lui seul entraîner la nullité des actes de procédure qui obéit

d'appel sur une convention en date à Genève du 14 septembre 1994 et sur divers plans dont elle verse des photocopies aux débats; que la convention dénommée "contrat de cession de droits patrimoniaux" n'obéit

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Alexandre X... a été embauché par la SA FRANÇOIS CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE le 19 août 2002 en qualité d'ingénieur commercial export.

demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise concernant les conditions de sa prise en charge au groupe hospitalier Sélestat-Obernai

1201 (nouveau) du même code ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que, dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... ont invoqué la situation financière obérée

augmenté, et que celui de 200 000 francs avait servi aux mêmes fins le 17 avril 1997 et n'avait, par conséquent, jamais été déposé sur un compte bloqué, la situation de la société étant déjà gravement obérée

, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, 67210 Obernai, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation

Les explorations fonctionnelles respiratoires retrouvent un syndrome restrictif en rapport avec l’obésité.

O R D O N N E : Article 1er : l'intervention de la commune d'Obernai est admise. Article 2 : La requête de Mme B et autres est rejetée.

Sur l'intervention de la commune d'Obernai : 2.

poursuites à l'encontre de Chrétien X... pour avoir commis I'infraction d'absence de déclaration conforme de récolte de raisins par producteur de vin, du 16/02/1996 au 20/03/1996, à Heiligenstein-Goxwiller-Obernai

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Obernai Locations ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

OBJECTIS, demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Obernai, agissant en la personne' de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel

février 2025, l'avocat de Mme A sollicite une extension d'expertise au motif que l'expert a découvert une difficulté au regard de l'obligation d'information incombant au groupe hospitalier Sélestat Obernai

A OBERNAI BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976

subsidiairement, au prononcé de la nullité de cet engagement de caution, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses écritures que la Banque, qui connaissait parfaitement la situation gravement obérée

licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme l'arrêt attaqué l'a reconnu, une coexistence entre les licences et les autorisations, les licences continuaient d'obéir