Madame NICOLAS, Présidente Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la publication

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/352 N° RG 23/01714 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFGE 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL LEX URBA - NICOLAS

de preuve qu'elle avançait pour contester la réalité, à la date d'édiction de l'acte attaqué, des manquements reprochés, au motif notamment qu'elle ne justifiait pas de la mise en place d'actions pérennes

Y... de la Varende, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y... de la Varende, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01196 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSJ4 Minute : 24/00157 PMM Société IMMOBILIERE REDU Représentant : Maître Nicolas

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du "péril imminent" Attendu que le conseil de M.

comparante ni représentée Statuant sur appel d'une ordonnance de référé Ordonnance de clôture rendue le 14 mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Chantal JACQUOT-PERRIN

[J] [U] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [M] [P] DEFENDEUR : M.

l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00253 N° Portalis DB36-W-B7J-DIK6 AUDIENCE DU : 09 octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas

Portalis DBVB-V-B7D-BE2LD Ordonnance n° 2024/M Mme [K] [H] Représentée par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SAS HARMONIE DE L'HABITAT Représentée par Me Nicolas

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées qu'un permis d'aménager est périmé en l'absence de travaux entrepris durant sa durée de validité de trois ans.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°