restituer la provision versée en exécution de la décision de première instance, alors que, dès lors que Mlle X... était passagère d'un véhicule en circulation, dont la situation, la vitesse et le mouvement

caractériser une confusion des patrimoines ou une fictivité des personnes morales en l'absence, constatée par la cour d'appel, d'imbrication des éléments d'actif et de passif de ces sociétés, de mouvements

d'ouverture de compte qui, si elle pouvait faire la preuve de la constitution d'un nantissement et de l'ouverture d'un compte courant, ne pouvait faire la preuve, pesant sur la banque, de l'existence de mouvements

dommages-intérêts ouverte par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne mise en examen qui a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu contre la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement

à tort que le demandeur fait valoir, pour demander l'annulation de l'ordonnance frappée d'appel, que le juge s'est appuyé sur des faits qui n'ont pas été visés dans un réquisitoire supplétif, les mouvements

de cavalerie par échange de traites et de chèques avec la société Serma ; qu'il a expliqué que ces mouvements frauduleux s'inscrivaient dans un circuit de cavalerie de plus grande ampleur organisé à l'origine

X... liquidateur de la société Modexal, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co KG, l'avis de M.

M... contestent leur participation aux faits reprochés ; qu'ils ont déclaré au magistrat instructeur avoir participé à un mouvement social suite au licenciement de leur collègue ; que selon eux, personne

du prévenu ; "alors que la cour d'appel ne peut évoquer et statuer sur le fond lorsqu'elle annule le jugement ayant prononcé la nullité de l'acte par lequel l'action publique avait été mise en mouvement

Menton (Alpes-Maritimes), ..., 3°/ Monsieur Guy A..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit du MOUVEMENT

exercé normalement que si le préavis détermine le moment précis, qui doit être commun à tous les membres du personnel, de l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré licite un mouvement

dans le cas de force majeure, cas fortuit ou faute d'un tiers ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les marchandises étaient constituées de marchandises fongibles dont le mouvement

de procédure pénale il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement

d'avoir ordonné la réintégration des trois salariés alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas si le fait reproché par la société aux trois délégués syndicaux ayant consisté à participer à un mouvement

X... en ce que la remorque, dont il avait chuté et sur laquelle sa tête avait heurté, n'était pas attelée à un tracteur en mouvement, quand bien même l'opération de chargement au cours de laquelle s'était

[R], alors « qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement

légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la salariée, lors de son audition par les services de police le 9 mai 1995 avait reconnu qu'elle conservait la monnaie

de la somme de 1 380 000 francs ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la monnaie